Guide

Déontologie et site internet de kiné : ce qu'on a le droit d'écrire

Mentions obligatoires, titres, avis de patients, tarifs, référencement : les règles du code de la santé publique et des recommandations de l'Ordre, avec l'article qui fonde chacune.

Depuis le décret du 22 décembre 2020, un masseur-kinésithérapeute peut présenter son activité au public sur un site internet : ses compétences, son parcours, ses conditions d'exercice. Cette liberté a un cadre. Il tient en quelques articles du code de la santé publique et dans les recommandations du Conseil national de l'Ordre sur la communication, dont une annexe entière porte sur les sites internet.

Ce guide reprend ces règles une par une, avec le texte qui les fonde. Chaque texte cité a été relu le 9 novembre 2026 sur Légifrance et sur le site de l'Ordre. La liste des sources figure en fin de page.

Ce guide résume des textes. Il ne remplace ni leur lecture ni l'avis de votre conseil départemental de l'Ordre, à qui vous pouvez poser par écrit toute question sur une mention précise.

Les textes qui s'appliquent

  • Article R.4321-67 du code de la santé publique : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. »
  • Article R.4321-67-1 : il permet de communiquer au public « par tout moyen, y compris sur un site internet », à condition que la communication soit loyale et honnête, sans témoignages de tiers, sans comparaison avec d'autres kinés ou établissements, sans inciter à des soins inutiles et sans induire le public en erreur. Son III demande de tenir compte des recommandations du Conseil national de l'Ordre.
  • Article R.4321-98 : le kiné qui présente son activité sur un site doit y informer sur ses honoraires, les modes de paiement acceptés et l'accès de toute personne aux soins sans discrimination.
  • Article R.4321-123 : il liste ce qui peut figurer dans les annuaires et interdit, en son II, d'obtenir un référencement prioritaire sur internet.
  • Les recommandations du Conseil national de l'Ordre relatives à la communication : adoptées le 30 mars 2021, troisième édition consolidée le 24 septembre 2025. Elles ont remplacé l'ancienne charte des sites internet. L'annexe 4 détaille le contenu d'un site, l'annexe 2 les spécificités d'exercice.
  • La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles 1-1 et 19) : les mentions légales de tout site professionnel, hébergeur compris.

Autorisé ou interdit : le tableau

Les points qui reviennent le plus souvent quand un cabinet prépare son site, avec le texte de référence. Le détail suit dans les parties suivantes.

Sujet et texteAutoriséInterdit
Titres et formations
R.4321-123, annexes 2 et 4
Diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le Conseil national de l'Ordre ; appartenance à une société savanteUn titre non reconnu ; une marque, une méthode ou un concept présenté comme une spécificité
Avis de patients
R.4321-67-1
Aucun affichageTémoignages, citations, notes, module d'avis Google intégré au site
Tarifs
R.4321-98, annexe 4
Obligatoires : honoraires (fourchettes possibles si les critères sont indiqués) et modes de paiementUne information comparative ; une offre promotionnelle
Autres cabinets
R.4321-67-1
Aucune mentionToute comparaison avec d'autres kinés ou établissements
Photos
Annexe 4, principe n° 5
Les kinés du cabinet, le matériel, les locauxUn patient reconnaissable
Informations de santé
R.4321-65, R.4321-67-1
Contenus éducatifs ou préventifs, scientifiquement étayés, avec leurs sourcesUne hypothèse présentée comme acquise ; une pratique insuffisamment éprouvée
Liens
Annexe 4
Réseaux sociaux du kiné, sites de l'OrdreLiens commerciaux, sponsor, contenu promotionnel de fabricants
Référencement
R.4321-123 II, annexe 4
Un site exact, complet et à jourLiens sponsorisés, mise en avant prioritaire dans un annuaire

Les mentions obligatoires

L'annexe 4 des recommandations de l'Ordre liste ce que la présentation du kiné doit contenir. Le code de la santé publique, le code de commerce et la loi de 2004 complètent cette liste.

MentionFondement
Nom et prénom du ou des titulaires du cabinet, avec le titre de masseur-kinésithérapeuteAnnexe 4 ; principe n° 1 des recommandations
Adresse du cabinet principal, et du cabinet secondaire s'il existeAnnexe 4
Numéro de téléphone et adresse e-mailAnnexe 4 ; loi de 2004, article 19
Numéro d'inscription au tableau de l'Ordre et numéro RPPSAnnexe 4
Honoraires pratiqués, modes de paiement acceptés, information sur l'accès aux soins sans discriminationR.4321-98 : une information « claire, honnête, précise et non comparative »
Accessibilité du cabinetAnnexe 4, présentation du cabinet
Mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom, pour un exercice en nom propreCode de commerce, article R.526-27 ; annexe 5
Titre professionnel, règles professionnelles applicables, État où le titre a été obtenu, ordre d'inscriptionLoi de 2004, article 19
Nom du directeur de la publicationLoi de 2004, article 1-1
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du siteLoi de 2004, article 1-1

Pour une société d'exercice (SCP, SEL…), l'annexe 4 demande en plus la dénomination ou raison sociale, le siège social, le numéro d'inscription au tableau de l'Ordre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la situation conventionnelle. Pour une SEL s'ajoutent la forme sociale avec l'activité exercée et le capital social.

Un professionnel venu d'un autre État de l'Union européenne, qui a obtenu un accès partiel à la profession, indique en outre sur son site la liste des actes qu'il est habilité à pratiquer (article R.4321-67-2, dans sa version en vigueur depuis le 8 février 2026).

Les données personnelles recueillies par le site (formulaire de contact, prise de rendez-vous, mesure d'audience) relèvent en plus du RGPD.

Ce que le site peut présenter

En plus des mentions obligatoires, l'annexe 4 et le code permettent d'afficher :

  • La situation vis-à-vis de l'Assurance maladie et l'adhésion à une association de gestion agréée.
  • Les diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le Conseil national de l'Ordre, et l'appartenance à une société savante.
  • Les jours et heures de consultation, les modalités de prise de rendez-vous, un plan du quartier, les moyens d'accès et la présence d'un parking.
  • Les équipements du cabinet, et des photos des kinésithérapeutes et du matériel.
  • Des informations de santé à visée éducative ou préventive, scientifiquement étayées et formulées avec prudence (R.4321-67-1, II). L'Ordre recommande d'en citer les sources, précises et datées.
  • Des liens vers les réseaux sociaux du kiné et vers les sites de l'Ordre.

Un kiné qui remplit les conditions de l'accès direct peut le signaler sur son site. Les recommandations n'admettent qu'une formulation : « Accès direct ».

L'adresse du site peut reprendre le nom du ou des kinés ou de la société d'exercice, un titre reconnu par l'Ordre et la ville du cabinet.

Titres et spécificités d'exercice

Le code permet d'afficher les diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice « reconnus par le conseil national de l'ordre » (articles R.4321-122, R.4321-123 et R.4321-125). Ce qui ne figure pas sur une liste de l'Ordre ne s'affiche donc pas.

Pour l'Ordre, une spécificité correspond à un exercice préférentiel : une fonction, un organe, une région du corps ou une catégorie de personnes. Voici la liste fixée par l'avis du Conseil national du 30 mars 2021, dans sa version modifiée le 20 décembre 2023 (l'Ordre peut la faire évoluer : vérifiez-la sur son site avant de l'afficher) :

  • Rééducation du système musculo-squelettique (la mention peut être remplacée ou complétée par la région : main, épaule, rachis, genou, cheville…)
  • Rééducation en neurologie
  • Rééducation en pédiatrie
  • Rééducation cardiaque / respiratoire
  • Rééducation vasculaire / lymphatique
  • Rééducation en cancérologie
  • Soins palliatifs et accompagnement
  • Rééducation des troubles liés à l'âge / en gériatrie
  • Rééducation et santé mentale
  • Éducation à la santé / prévention / ergonomie
  • Rééducation des troubles de l'équilibre / vestibulaire
  • Rééducation en pelvi-périnéologie
  • Rééducation maxillo-faciale / oro-maxillo-faciale
  • Gestion de la douleur
  • Kinésithérapie du sport
  • Kinésithérapie des lésions cutanées et des cicatrices
  • Activité physique adaptée / sport santé

Le mot « rééducation » peut être remplacé par « kinésithérapie » ou « physiothérapie ». La spécificité s'affiche avec son intitulé exact.

Les conditions pour afficher une spécificité

Il faut soit un diplôme universitaire reconnu par l'Ordre et en rapport avec la spécificité (DU, DIU, licence, master, doctorat, HDR), soit au moins 80 heures de formation en rapport avec elle, suivies sur quatre ans au plus auprès d'un organisme signataire de la charte de l'Ordre (annexe 2 des recommandations). L'Ordre demande ensuite de déclarer ses spécificités dans « Mon portail Kiné » ; elles apparaissent alors dans son annuaire en ligne.

Méthodes, marques et mot « spécialiste »

L'annexe 4 précise qu'une marque, une méthode ou un concept ne relève pas des spécificités d'exercice, et qu'aucune technique insuffisamment éprouvée ne peut être mentionnée. Le code permet en revanche de présenter son parcours professionnel (R.4321-67-1) : une formation à une méthode peut y être citée parmi les formations suivies, sans être présentée comme une spécificité.

Le mot « spécialiste » ne figure dans aucune liste de l'Ordre. « Spécialiste du dos » risque de présenter comme un titre ce qui n'en est pas un, et donc d'induire le patient en erreur, ce que l'article R.4321-67-1 proscrit. L'intitulé exact d'une spécificité reconnue, quand les conditions sont remplies, ou des formulations comme « formé à » et « prend en charge » restent dans le cadre.

Ce qui est interdit

Les avis et témoignages de patients

L'article R.4321-67-1 exclut toute communication qui « fait appel à des témoignages de tiers ». Sur un site, cela vise les citations de patients, les notes et les modules qui affichent les avis Google du cabinet. Les avis laissés sur la fiche Google sont une autre question, traitée dans le guide la fiche Google du kinésithérapeute.

Les comparaisons

Aucune comparaison avec d'autres kinés ou établissements (R.4321-67-1). L'information sur les honoraires est elle aussi « non comparative » (R.4321-98).

Le caractère commercial

L'article R.4321-67 interdit de pratiquer la kinésithérapie comme un commerce. L'annexe 4 en tire la conséquence pour les sites, qui ne doivent « en aucune façon présenter un caractère promotionnel, ou commercial ». Elle précise :

  • pas de financement ni de parrainage du site par une société ou une association, quelle qu'elle soit ;
  • pas d'information promotionnelle, même déguisée en article, venant d'un laboratoire ou d'un fabricant de matériel ;
  • pas de lien commercial ni d'icône renvoyant vers un site commercial.

Les promesses et les hypothèses

La communication ne fait état que de données confirmées (principe n° 4 des recommandations), n'induit pas le public en erreur et n'incite pas à des soins inutiles (R.4321-67-1). À notre lecture, un résultat promis, un nombre de séances annoncé ou un superlatif sur la qualité des soins s'en écartent. Une pratique nouvelle et insuffisamment éprouvée ne se présente pas au grand public (R.4321-65).

Le référencement prioritaire

Le II de l'article R.4321-123 interdit d'obtenir « contre paiement ou par tout autre moyen » un référencement qui fait apparaître le kiné en priorité dans les résultats d'une recherche sur internet. L'annexe 4 cite deux cas, que le service soit payant ou non : faire apparaître son site parmi les liens sponsorisés en tête d'un moteur de recherche, et mettre sa fiche en avant dans un annuaire en ligne par rapport aux autres kinés.

L'inscription à un annuaire ou à un site de prise de rendez-vous reste permise, si elle n'a pas pour but d'améliorer le référencement (partie 3.3.2 des recommandations). Un site clair, exact et à jour reste la base de toute présence en ligne. Personne ne peut garantir une position dans les résultats. Le guide comment apparaître sur Google quand on est kiné détaille ce travail.

Rendez-vous en ligne et liens

Le site peut proposer la prise de rendez-vous en ligne. L'annexe 4 fixe trois règles :

  • une confirmation automatique est envoyée au patient ;
  • les rendez-vous pris restent masqués : seuls les créneaux libres apparaissent ;
  • l'agenda ne comporte pas de zone d'expression libre.

Le kiné s'engage aussi à protéger la confidentialité et la sécurité des données, selon le RGPD. Côté liens, tous les liens commerciaux sont interdits ; les liens vers les réseaux sociaux du kiné, s'ils respectent les mêmes règles, et vers les sites de l'Ordre sont admis.

Faut-il déclarer son site à l'Ordre ?

L'ancienne charte des sites internet de l'Ordre demandait d'informer le conseil départemental : la version de 2012 prévoyait une déclaration au moyen d'un formulaire, celle de 2018 une information sur l'adresse et le contenu du site avant sa mise en ligne. Elle s'appuyait notamment sur l'article R.4321-124, abrogé le 25 décembre 2020. Ces versions sont encore en ligne sur des sites départementaux et régionaux de l'Ordre.

Les recommandations actuelles du Conseil national, qui ont remplacé cette charte, ne reprennent pas cette déclaration : ni l'annexe 4 ni la page « Communiquer sur mon activité » du site de l'Ordre ne la mentionnent (vérifié le 9 novembre 2026). La démarche qui reste prévue concerne les spécificités, à déclarer dans « Mon portail Kiné ». En cas de doute, votre conseil départemental peut vous répondre par écrit.

Liste de vérification avant la mise en ligne

  • Nom, prénom, titre, adresse, téléphone et e-mail du ou des titulaires.
  • Numéro d'inscription à l'Ordre et numéro RPPS.
  • Honoraires, modes de paiement et information sur l'accès aux soins sans discrimination.
  • Accessibilité du cabinet.
  • Mentions légales : éditeur (avec « EI » pour un exercice en nom propre), directeur de la publication, hébergeur, titre professionnel et ordre d'inscription.
  • Titres et spécificités : seulement ceux reconnus par l'Ordre, avec leur intitulé exact.
  • Aucune marque, méthode ou concept présenté comme une spécificité.
  • Aucun avis, témoignage ou note de patient, module d'avis Google compris.
  • Aucune comparaison, aucun superlatif, aucun résultat promis.
  • Aucun lien commercial, parrainage ou contenu de fabricant.
  • Aucune annonce payante pour apparaître en tête des résultats.
  • Prise de rendez-vous : confirmation automatique, créneaux pris masqués.
  • Informations de santé sourcées et datées ; aucun patient reconnaissable sur les photos.
Un site construit avec ces règles

Mentions, tarifs et intitulés prévus dès le départ. Vous relisez et validez chaque texte avant la mise en ligne.

Voir le site internet kiné clé en main

Sources et date de vérification

Toutes ces sources ont été consultées le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur ce jour-là.

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